L'avenant conventionnel n°8 signé récemment prévoit la possibilité pour certains médecins de souscrire au Contrat d'Accès aux Soins, qui permet dans certaines conditions de bénéficier de compléments d'honoraires.
Ce contrat est ouvert aux médecins exerçant en secteur 2 mais également aux médecins exerçant en secteur 1 et possédant certains titres.
Les CPAM de Basse-Normandie ne connaissant que le statut conventionnel et pas les titres des médecins informent les seuls médecins de secteur 2 de cette possibilité mais pas les autres confrères éligibles.
Les médecins installés en secteur 1 éligibles à ce contrat sont (art 35-1 de la convention de 2011) :
– les anciens chefs de clinique des universités-assistant des hôpitaux dont le statut relève du décret N° 84-135 du 24 février 1984 ;
– les anciens assistants des hôpitaux dont le statut est régi par les articles R. 6152-501 et suivants du code de la santé publique ;
– les médecins ou chirurgiens des hôpitaux des armées dont le titre relève du décret N° 2004-538 du 14 juin 2004 ;
– les praticiens hospitaliers nommés à titre permanent dont le statut relève des articles R. 6152-1 et suivants du code de la santé publique ;
– les praticiens des hôpitaux à temps partiel comptant au minimum cinq années d’exercice dans ces fonctions et dont le statut relève des articles R. 6152-201 et suivants du code de la santé publique.
Les confrères éligibles intéressés par ce contrat doivent prendre contact rapidement avec leur CPAM pour obtenir les documents nécessaires à la contractualisation qui doit intervenir au plus tard le 30 juin 2013.
